Actualités

Cour de cassation

PROCÉDURE CIVILE

Publiée le - En savoir plus

Acte de procédure. - Notification. - Notification par la voie électronique. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 7...

Cour de cassation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Publiée le - En savoir plus

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation du coïndivisaire. - Action en partage et licitation d’un bien indivis. - Qualité pour agir. - Liquidateur (non).

Le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le...

Cour de cassation

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Publiée le - En savoir plus

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Moment. - Portée.

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas...

Cour de cassation

BAIL (règles générales)

Publiée le - En savoir plus

Résiliation. - Causes. - Perte de la chose. - Perte totale. - Définition. - Portée.

Selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
Doit être assimilée à la destruction...

Cour de cassation

SUCCESSION

Publiée le - En savoir plus

Rapport. - Rapport des créances. - Exigibilité. - Moment.

Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même...

Cour de cassation

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Publiée le - En savoir plus

Dommage. - Préjudice personnel. - Préjudice d’agrément. - Définition. - Portée.

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la...

Cour de cassation

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Publiée le - En savoir plus

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Valeur patrimoniale du bien. - Cas. - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d’associé. - Portée.

Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un...

Cour de cassation

COPROPRIÉTÉ

Publiée le - En savoir plus

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Applications diverses. - Désignation du président. - Conditions. - Détermination.

Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

3e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION SANS...

Image PLP Justice

#PJLJustice : tout savoir sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Publiée le - En savoir plus

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

CNB

Réforme de la procédure d'appel : un nouveau bouleversement de la procédure d'appel en matière civile

Publiée le - En savoir plus

Entré en vigueur le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d'importantes modifications à la procédure d'appel en matière civile qui avait été...

LEGIFRANCE

Publication de l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Publiée le - En savoir plus

Le nouveau tarif entre en vigueur le 1er septembre 2017 et pour toutes les procédures antérieures à cette date, le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 continuera à s'appliquer.

Retrouvez le texte sur Legifrance.

Ouest_France

Ouest France : La Roche-sur-Yon. Maître Cirier est le nouveau bâtonnier

Publiée le - En savoir plus

Maître François-Hugues Cirier vient d'être élu, pour deux ans, à la tête de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon.

FHC_JPY

Le Journal du Pays Yonnais : Justice. Me François-Hugues Cirier, nouveau bâtonnier

Publiée le - En savoir plus

Vendredi 23 juin, l'avocat François-Hugues Cirier a été élu par ses pairs bâtonnier du barreau de La Roche-sur-Yon

Twitter Ordre LRSY

François-Hugues Cirier élu Bâtonnier

Publiée le - En savoir plus

Après une campagne ouverte depuis le début de l'année, Maître François-Hugues Cirier a été élu Bâtonnier du Barreau de La Roche-sur-Yon pour la mandature 2018-2019.

Cette fonction exigeante est multiple, car le Bâtonnier exerce une double activité tant en direction des institutions...

Entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel

Publiée le - En savoir plus

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...