Publication de l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

16/10/17
LEGIFRANCE
Le nouveau tarif entre en vigueur le 1er septembre 2017 et pour toutes les procédures antérieures à cette date, le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 continuera à s'appliquer. Retrouvez le texte sur Legifrance.