Réforme de la procédure d'appel : un nouveau bouleversement de la procédure d'appel en matière civile

16/10/17
CNB
Entré en vigueur le 1er septembre 2017, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d'importantes modifications à la procédure d'appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ».