COPROPRIÉTÉ

28/07/18
Cour de cassation
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Applications diverses. - Désignation du président. - Conditions. - Détermination. Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 3e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI N° 16-27.481. - CA Grenoble, 20 septembre 2016.