RÉGIMES MATRIMONIAUX

28/07/18
Cour de cassation
Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Valeur patrimoniale du bien. - Cas. - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d’associé. - Portée. Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l’indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l’indivision. 1re Civ. - 28 mars 2018. REJET