RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

28/07/18
Cour de cassation
Dommage. - Préjudice personnel. - Préjudice d’agrément. - Définition. - Portée. Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure. 2e Civ. - 29 mars 2018. REJET N° 17-14.499. - CA Fort-de-France, 10 janvier 2017.