SUCCESSION

28/07/18
Cour de cassation
Rapport. - Rapport des créances. - Exigibilité. - Moment. Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code. 1re Civ. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE N° 17-14.104. - CA Paris, 18 janvier 2017.