BAIL (règles générales)

31/07/18
Cour de cassation
Résiliation. - Causes. - Perte de la chose. - Perte totale. - Définition. - Portée. Selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. 3e Civ. - 8 mars 2018. CASSATION N° 17-11.439. - CA Toulouse, 30 novembre 2016.