DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

31/07/18
Cour de cassation
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Moment. - Portée. La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. Viole ce texte la cour d’appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l’épouse, laquelle n’avait pas formé de demande en divorce, ni en première instance, ni en appel. 1re Civ. - 14 mars 2018. CASSATION PARTIELLE N° 17-14.874. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016.