ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

31/07/18
Cour de cassation
Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation du coïndivisaire. - Action en partage et licitation d’un bien indivis. - Qualité pour agir. - Liquidateur (non). Le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire. Com. - 14 mars 2018. CASSATION N° 16-27.302. - CA Toulouse, 28 juin 2016.