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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
Rédaction

Lorsqu’un couple marié prend la décision de se séparer, cette séparation passe logiquement par une procédure de divorce pour officialiser la rupture du mariage civil qui lie les époux. Cependant, les sentiments ou les ressentiments de l’un des conjoints peuvent l'inciter à refuser d’engager une procédure de divorce.

Si un divorce par consentement mutuel est impossible et que l’époux réticent n’a pas commis de faute, il est toujours possible d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure n’implique pas l’accord des époux et les raisons de la séparation n’ont même pas besoin d’être évoquées.
 

Comment prouver l’altération définitive du lien conjugal ?


L’altération définitive du lien conjugal implique que la vie commune du couple doit avoir volontairement cessé depuis au moins un an. Les époux ne doivent plus vivre ensemble, cette preuve matérielle peut être rapportée par tous moyens.

Il est notamment possible de produire des factures d’électricité, une quittance de loyer portant sur une adresse distincte de celle de la résidence familiale, un constat de commissaire de justice ou encore des témoignages.

En outre, les époux ne doivent plus partager de vie commune. Le simple fait de ne plus vivre ensemble n’est pas suffisant si les conjoints partagent encore leurs dépenses quotidiennes. En cas de réconciliation et de reprise temporaire de la vie commune, le délai écoulé est annulé et doit repartir à zéro.
 

Quelle est la procédure de divorce ?


La procédure de divorce débute par la saisine du juge aux affaires familiales par assignation ou requête conjointe. L’époux demandeur doit apporter la preuve de la cessation de la vie commune d’une durée au moins égale à un an au jour du dépôt de la demande ou, si la demande initiale ne comportait pas de motifs, au prononcé du divorce.

La première étape est l’audience d’orientation qui permet au juge de prendre des mesures provisoires afin d’organiser la vie conjugale et familiale du couple pendant la procédure. Ces mesures concernent généralement l’exercice de l’autorité parentale, la jouissance du domicile ou la fixation des contributions financières.

La mise en état est une phase de procédure écrite permettant l’instruction du dossier jusqu’à ce qu’il soit en état d’être jugé. L’audience de plaidoirie offre l’occasion à chaque avocat de défendre les intérêts de son client et d’exprimer ses demandes.

À l’issue de ces étapes, le juge aux affaires familiales rendra son jugement après avoir pris le temps de la réflexion (le délibéré). S’il constate la cessation de la vie commune du couple depuis au moins un an, il prononce le divorce ainsi que ses conséquences.

Par ailleurs, les parties bénéficient d’une passerelle permettant de changer de motif de divorce à tout moment de la procédure. Aussi, en cas d’accord en cours de procédure, les conjoints peuvent toujours opter pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
 
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