Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Historique

• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Les violences sexistes en France
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...
  Source : www.observationsociete.fr
  Lire la suite
• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...
  Source : www.coe.int
  Lire la suite
• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite