La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>