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Le régime de la présomption de paternité

Le régime de la présomption de paternité

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Rédaction

La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Ce principe juridique simple repose sur l'idée que le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant, sans nécessiter de démarches supplémentaires pour établir la filiation.

 

Le mécanisme de la présomption de paternité


Lorsque des époux accueillent un enfant, la présomption de paternité s’applique automatiquement. Concrètement, le nom du mari est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, et la filiation paternelle est juridiquement établie sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconnaissance.

Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage. Pour les enfants conçus après la dissolution de l’union (par divorce ou décès), la filiation paternelle ne peut être présumée.

Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. La date de naissance de l’enfant devient alors déterminante.

 

Les exceptions de la présomption de paternité


Deux situations prévues par l’article 313 du Code civil permettent d’écarter la présomption de paternité :

L’enfant est déclaré sans indication du nom du mari. Dans ce cas, aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard de celui-ci.

L’enfant est conçu pendant une période de séparation légale entre les époux. Cela inclut deux cas précis :
  • Si l’enfant est né plus de 300 jours après l’introduction d’une demande en divorce, de séparation de corps ou après le dépôt de la convention de divorce par acte notarié ;
  • Si l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande en divorce ou après une réconciliation des époux.

Dans ces cas, la loi écarte la présomption de paternité. L’enfant n’a alors aucun lien de filiation paternelle établi avec le mari.

 

Le rétablissement de la présomption de paternité


Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut néanmoins être rétablie dans certaines conditions.

L’article 314 du Code civil prévoit que la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant bénéficie de la possession d’état à l’égard du mari et qu’aucune autre filiation paternelle n’est établie.
La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant. Cette possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Le rétablissement s’effectue par voie judiciaire, et une action est ouverte à l’enfant jusqu’à dix ans après sa majorité (article 329 du Code civil).

Également, et afin de prévenir tout conflit de paternité, le mari peut reconnaître l’enfant dans les conditions de l’article 316 du Code civil, tant qu’aucune autre filiation paternelle n’a été établie.

Les conflits de paternité et la présomption


En présence d’un conflit de paternité, où un autre homme déclare anticipativement l’enfant alors qu’une présomption de paternité existe envers le mari, la présomption prime. L’officier d’état civil est alors tenu d’informer le procureur de la République pour résoudre ce conflit.
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