QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Historique

• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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