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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
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