![La modification simplifiée du nom de famille La modification simplifiée du nom de famille](medias/org-3498/shared/02-64478de78b05e.png)
La modification simplifiée du nom de famille
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
La modification du nom de famille était autrefois une procédure complexe et au résultat incertain, quel que soit le motif. Dans certains cas, il est désormais possible de changer de nom simplement via une simple déclaration (article 61-3-1 du Code civil.)
La nouvelle procédure simplifiée
Pourquoi cette modification est-elle qualifiée de simplifiée ? Parce qu’il suffit désormais à la personne qui souhaite entamer cette démarche d’effectuer une simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. En quelques minutes, le formulaire de quatre pages permet de compléter la formalité.L’état civil laisse au demandeur un délai de réflexion d’un mois suivant sa déclaration. Celui-ci devra donc se présenter une nouvelle fois en mairie afin de confirmer son souhait de procéder au changement de nom.
Cette modification simplifiée est possible une seule fois, sans justification. Il est à noter que lorsque le changement de nom concerne une personne adulte, il s’applique également à ses enfants. Cette extension est automatique pour les enfants de moins de treize ans, et est subordonnée à un consentement de l’enfant lorsqu’il est âgé de treize ans ou plus.
Les cas d’utilisation de la procédure simplifiée
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet d’utiliser, à partir du 1er juillet 2022, cette procédure simplifiée du changement de nom de famille. La raison même de la mise en place de cette procédure est de pouvoir traiter rapidement les cas qui ne posent aucune difficulté particulière, à savoir lorsque le nom voulu est celui des parents. Une personne peut ainsi demander à changer de nom pour porter celui de son père, de sa mère, des deux parents (dans la limite d’un nom par parent) ou même de procéder à une inversion de l’ordre des noms de famille.Existe aussi le cas où un parent, qui dispose de l’autorité parentale, n’a pas transmis son nom à un enfant mineur. Il aura alors la possibilité de demander à l’ajouter à titre d’usage, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il soit remédié à la situation. Lorsque l’enfant concerné est âgé de treize ans ou plus, il devra également donner son consentement à cet ajout.
Les cas où la procédure historique s’applique
Dans les autres situations, c’est-à-dire lorsqu’une personne cherche à adopter un nom différent de celui de ses parents, la procédure de changement de nom reste inchangée.La procédure est à engager directement auprès du ministère de la justice, et doit être justifiée par un motif légitime (par exemple une francisation du nom de famille, ou éviter une consonnance ridicule ou désobligeante.) Le ministère de la justice peut être favorable au changement, il décidera alors de la modification du nom de famille, qui sera concrétisée par un décret. Il peut également rejeter la demande si les raisons invoquées sont estimées insuffisantes.
Historique
-
La modification simplifiée du nom de famille
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023RédactionLa modification du nom de famille était autrefois une procédure complexe et a...
-
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVéritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...Source : www.daf-mag.fr
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com