Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>