La modification simplifiée du nom de famille
Publié le :
25/04/2023
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04
2023
La modification du nom de famille était autrefois une procédure complexe et au résultat incertain, quel que soit le motif. Dans certains cas, il est désormais possible de changer de nom simplement via une simple déclaration (article 61-3-1 du Code civil.)
La nouvelle procédure simplifiée
Pourquoi cette modification est-elle qualifiée de simplifiée ? Parce qu’il suffit désormais à la personne qui souhaite entamer cette démarche d’effectuer une simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. En quelques minutes, le formulaire de quatre pages permet de compléter la formalité.L’état civil laisse au demandeur un délai de réflexion d’un mois suivant sa déclaration. Celui-ci devra donc se présenter une nouvelle fois en mairie afin de confirmer son souhait de procéder au changement de nom.
Cette modification simplifiée est possible une seule fois, sans justification. Il est à noter que lorsque le changement de nom concerne une personne adulte, il s’applique également à ses enfants. Cette extension est automatique pour les enfants de moins de treize ans, et est subordonnée à un consentement de l’enfant lorsqu’il est âgé de treize ans ou plus.
Les cas d’utilisation de la procédure simplifiée
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet d’utiliser, à partir du 1er juillet 2022, cette procédure simplifiée du changement de nom de famille. La raison même de la mise en place de cette procédure est de pouvoir traiter rapidement les cas qui ne posent aucune difficulté particulière, à savoir lorsque le nom voulu est celui des parents. Une personne peut ainsi demander à changer de nom pour porter celui de son père, de sa mère, des deux parents (dans la limite d’un nom par parent) ou même de procéder à une inversion de l’ordre des noms de famille.Existe aussi le cas où un parent, qui dispose de l’autorité parentale, n’a pas transmis son nom à un enfant mineur. Il aura alors la possibilité de demander à l’ajouter à titre d’usage, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il soit remédié à la situation. Lorsque l’enfant concerné est âgé de treize ans ou plus, il devra également donner son consentement à cet ajout.
Les cas où la procédure historique s’applique
Dans les autres situations, c’est-à-dire lorsqu’une personne cherche à adopter un nom différent de celui de ses parents, la procédure de changement de nom reste inchangée.La procédure est à engager directement auprès du ministère de la justice, et doit être justifiée par un motif légitime (par exemple une francisation du nom de famille, ou éviter une consonnance ridicule ou désobligeante.) Le ministère de la justice peut être favorable au changement, il décidera alors de la modification du nom de famille, qui sera concrétisée par un décret. Il peut également rejeter la demande si les raisons invoquées sont estimées insuffisantes.
Historique
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