La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>