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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.flash-immo.frIl vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros... Lire la suite
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
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