Rédaction
Historique
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Le divorce pour faute
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024RédactionSi, depuis 1975, l'adultère est dépénalisé et ne constitue plus aujourd'hui u...
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Objectif et fonctionnement de la pension alimentaire
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024RédactionEn vertu de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent a l’obligation de co...
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Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024RédactionOrgane majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire...
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La cession du fonds de commerce
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024RédactionLe fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments utilisés par un commerç...
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Succession : comment sortir de l’indivision ?
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024RédactionAu décès d’une personne qui laisse plusieurs héritiers pour lui succéder, ses...
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Comment faire cesser du tapage nocturne ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024RédactionL’un des litiges de voisinage les plus communs concerne les nuisances sonores...
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024RédactionLorsqu’un couple marié prend la décision de se séparer, cette séparation pass...
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Abandon de chantier : que faire ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024RédactionLa construction d’un bien ou l’exécution de travaux de réparation font l’obje...
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Liquidation judiciaire : le devenir du bail commercial
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024RédactionLe principe, en cas d’ouverture d’une procédure collective, est celui de la c...