Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Lire la suite
Historique
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit immobilier / CopropriétéMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDéposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleEn application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr