Les dernières actus du droit
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Le contrat de franchise : droits et obligations des parties
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024RédactionLe contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (fran...
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Que faire en cas de trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024RédactionQui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui cl...
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Le divorce pour faute
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Objectif et fonctionnement de la pension alimentaire
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024RédactionEn vertu de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent a l’obligation de co...
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Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété
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La cession du fonds de commerce
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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