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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.capital.frLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com