Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Historique

• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
  Source : www.planet.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
  Source : www.vie-publique.fr
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