Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
21/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...Source : www.service-public.fr
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com