La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Historique

• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite