Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Source : immobilier.lefigaro.fr
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>