Historique
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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