Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Historique

• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-respect d’un contrat aux Sables-d’Olonne : comment mettre en œuvre l'exception d'inexécution ?
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Aux Sables-d’Olonne, comme ailleurs, les litiges liés au non-respect des cont...
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• Travaux sur un ouvrage existant à La Roche-sur-Yon : la garantie décennale est-elle mobilisable ?
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Modifier, réparer ou améliorer un bâtiment déjà existant soulève une question...
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• Vices cachés après l’achat d’un bien en Vendée : quels recours ?
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  Un mur qui fissure, une toiture qui fuit, une installation électrique défaill...
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• Divorce à Challans : amiable ou contentieux, lequel choisir ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  En Vendée, de nombreux couples s’interrogent sur la procédure de divorce la m...
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• Résilier un bail d’habitation à la demande du locataire : quelles règles aux Sables-d'Olonne ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Résilier un bail d’habitation est un droit du locataire. À tout moment du con...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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