Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Historique

• Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui...
  Source : fiscalonline.com
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• Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société...
  Source : fiscalonline.com
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• Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...
  Source : www.challenges.fr
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• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...
  Source : www.legifiscal.fr
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