Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Historique

• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Source : www.service-public.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
  Source : www.planet.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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