La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Historique

• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• OFFRE DE COLLABORATION AVOCAT(E) SALARIE(E)
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Rédaction
  Installé en Vendée depuis 50 ans, notre Cabinet est en perpétuelle évolution...
  • TELECHARGER L'ANNONCE EN PDF
  Lire la suite
• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Rédaction
  Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locatair...
  Lire la suite
• Concubinage
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite