![Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur](medias/org-3498/shared/successions--4-.jpg-6238578e5fb9e.jpg)
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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