Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités

Historique

• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
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• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en réduction à Challans : comment protéger la réserve héréditaire ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Rédaction
  L’action en réduction constitue un mécanisme essentiel du droit des successio...
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• Responsabilité du dirigeant à La Roche-sur-Yon : dans quels cas son patrimoine personnel est-il exposé ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le dirigeant bénéficie en princ...
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• Travaux en copropriété refusés par l’assemblée générale aux Sables-d’Olonne : quels recours pour le copropriétaire ?
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Lorsqu’un copropriétaire souhaite réaliser des travaux affectant les parties...
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• Rupture brutale des relations commerciales à Challans : comment prouver la faute de votre partenaire ?
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  La rupture brutale des relations commerciales constitue une source fréquente...
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• Non-respect d’un contrat aux Sables-d’Olonne : comment mettre en œuvre l'exception d'inexécution ?
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Aux Sables-d’Olonne, comme ailleurs, les litiges liés au non-respect des cont...
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• Travaux sur un ouvrage existant à La Roche-sur-Yon : la garantie décennale est-elle mobilisable ?
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Modifier, réparer ou améliorer un bâtiment déjà existant soulève une question...
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