Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>