La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Historique

• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
  Source : www.efl.fr
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• L’exercice de l’autorité parentale
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Rédaction
  Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et d...
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• Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...
  Source : fiscalonline.com
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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