La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Historique

• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
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• Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.aurep.com
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
  Source : www.aurep.com
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• Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
  Source : www.capital.fr
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• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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