Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec. Lire la suite

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