Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Historique

• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux sur un ouvrage existant à La Roche-sur-Yon : la garantie décennale est-elle mobilisable ?
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Modifier, réparer ou améliorer un bâtiment déjà existant soulève une question...
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• 10 propositions contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vices cachés après l’achat d’un bien en Vendée : quels recours ?
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Rédaction
  Un mur qui fissure, une toiture qui fuit, une installation électrique défaill...
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• Divorce à Challans : amiable ou contentieux, lequel choisir ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  En Vendée, de nombreux couples s’interrogent sur la procédure de divorce la m...
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• Résilier un bail d’habitation à la demande du locataire : quelles règles aux Sables-d'Olonne ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Résilier un bail d’habitation est un droit du locataire. À tout moment du con...
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