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Succession : comment sortir de l’indivision ?

Succession : comment sortir de l’indivision ?

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Rédaction

Au décès d’une personne qui laisse plusieurs héritiers pour lui succéder, ses biens sont en indivision entre ses héritiers. Cela signifie que les biens composant le patrimoine du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers qui détiennent les mêmes droits sur ces biens.

Les coïndivisaires peuvent alors gérer la conservation, la gestion et la transmission des biens indivis en suivant les dispositions légales ou selon une convention d’indivision qu’ils établissent ensemble.

Cette situation perdure jusqu’à ce qu’un ou plusieurs héritiers obtiennent la sortie de l’indivision, soit par la voie amiable soit par la voie judiciaire.  

 

La sortie amiable de l’indivision


L’indivision prend automatiquement fin avec le partage des biens indivis. Cette opération consiste, pour les coïndivisaires à répartir les biens indivis en lots, composés d’un ou plusieurs biens, dont la valeur est équivalente à la part que détient l’indivisaire bénéficiaire sur la succession.

Le partage peut être réalisé par suite du commun accord des indivisaires ou en procédant à un tirage au sort. Si un héritier reçoit un lot dont la valeur excède la part à laquelle il a droit, il doit verser une soulte en contrepartie, sous la forme d’une somme d’argent, aux autres héritiers.

Lorsqu’il n’est pas possible de diviser les biens en lots, l’indivision prend fin par la vente des biens. Le prix de vente est versé à la masse indivise et chaque coïndivisaire récupère une somme correspondant à ses droits.

Si seul un héritier souhaite sortir de l’indivision, il est en droit de céder sa quote-part, soit à ses cohéritiers soit à un tiers. Si l’acquéreur est un tiers, les coïndivisaires bénéficient d’un droit de préemption, leur permettant d’acheter la quote-part en priorité.

 

La sortie judiciaire de l’indivision


En cas d’absence d’accord entre les indivisaires, le principe est que nul ne peut être contraint à demeurer en indivision. La seule exception concerne le cas d’une convention d’indivision, conclue devant notaire, précisant une durée déterminée liant les parties.

Ainsi, un coïndivisaire peut toujours en principe saisir le juge afin de provoquer le partage de la succession. Le juge peut décider soit :
 
  • D’attribuer à chaque héritier un lot correspondant à la valeur de ses droits dans la succession ;
  • D’ordonner la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères, lorsque celui-ci ne peut être matériellement partagé.

Il peut être demandé au juge par l’un des coïndivisaires une attribution éliminatoire. Cela consiste à solliciter l’attribution des parts de l’indivisaire ayant engagé l’action en partage, afin qu’il puisse sortir de l’indivision sans provoquer un partage global, notamment pour éviter d’avoir à vendre le bien indivis.

Au contraire, un coïndivisaire peut demander l’attribution préférentielle d’un bien indivis afin d’être déclaré propriétaire exclusif du bien, à charge pour lui de désintéresser les autres héritiers détenant des droits sur ce bien.
 
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