Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Historique

• La nouvelle procédure de divorce
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La procédure de divorce a, depuis janvier 2020, subi des modifications conséc...
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• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
  Source : www.lemonde.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administr...
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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