La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Historique

• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Source : www.efl.fr
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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