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Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLa Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...Source : www.latribune.fr
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