Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>