Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>