Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>