Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Historique

• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier à La Roche-sur-Yon : que vérifier avant de signer un compromis de vente ?
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Rédaction
  Le compromis de vente est une étape clé dans un achat immobilier. Avant de le...
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• Preuve obtenue déloyalement à La Roche-sur-Yon : l’irrecevabilité est-elle automatique ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Rédaction
  La loyauté de la preuve constitue un principe essentiel du procès, mais son a...
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• Action en réduction à Challans : comment protéger la réserve héréditaire ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Rédaction
  L’action en réduction constitue un mécanisme essentiel du droit des successio...
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• Responsabilité du dirigeant à La Roche-sur-Yon : dans quels cas son patrimoine personnel est-il exposé ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le dirigeant bénéficie en princ...
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