Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun... Lire la suite

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>